DÉCISION

DISTRICT DE L’AGGLOMÉRATION NANCEIENNE

DU PRÉSIDENT DU DISTRICT DE L’AGGLOMÉRATION NANCÉIENNE

Nancy, le Décision N°

Vu le Code des Communes,

Conformément à la délibération N° 1 du 28 Avril 1989 prise par le Conseil du District de l’Agglomération Nancéienne, par laquelle il a délégué certains de ses pouvoirs à Monsieur le Président du District de l’Agglomération Nancéienne en application de l’article L. 164-6 du Code des Communes,

Le Président du District de l'Agglomération Nancéienne,

en tant que gestionnaire d’un réseau souterrain de galeries alimentant anciennement en eau la Ville de NANCY situé sur le plateau de la Forêt de Haye aux alentours de VILLERS-CLAIRLIEU,

de passer une convention d’utilisation à titre précaire et révocable de ces galeries avec la Ligue Lorraine de spéléologie pour une durée d’une année à compter du 1er Janvier 1990, renouvelable par tacite reconduction à titre gratuit.

CONVENTION D’UTILISATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DU RESEAU SOUTERRAIN DE CLAIRLIEU

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur le Président du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE,

d’une part,

et Monsieur Daniel PREVOT représentant la Ligue Lorraine de Spéléologie à NANCY,

d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le District est actuellement gestionnaire d’un réseau de galeries alimentant anciennement en eau la Ville de Nancy.

Ce réseau, situé sur le plateau de la Forêt de Haye aux alentours de VILLERS-CLAIRLIEU, a été exécuté de 1898 à 1904 sous la direction de M. Edouard IMBEAUX et comporte toute une ramification de galeries maçonnées et karstiques, qui en contact avec la nappe phréatique aquifère du plateau, descend vers le réservoir de Hardeval à Villers-les-Nancy.

La section composée notamment du réservoir d’eau de Hardeval, des puits de la Brûlée, de Clairlieu, de la Haute Borne, de la Vierge de Chaligny, est actuellement abandonnée, et fait l’objet de la présente demande d’utilisation par la Ligue Lorraine de Spéléologie (LISPEL) représentant la Fédération Française de Spéléologie.

La présente convention a pour but de régler les modalités de cette utilisation.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er : La Ligue Lorraine de Spéléologie est autorisée à accéder à l’ensemble des puits pour explorer le réseau défini plus haut.

ARTICLE 2 : La Ligue ne doit tirer aucun revenu de l’exercice de cette autorisation.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable, à compter du 1er janvier 1990, renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être résiliée, à tout moment, sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de prévenir par lettre recommandée un mois à l’avance.

ARTICLE 4 : L’utilisateur laissera les lieux libres d’accès à tout usager de la Forêt. Les entrées seront fermées par un cadenas. Toute entrée créée par la Lispel sera sous sa responsabilité. Tous les clubs peuvent retirer sans redevance un ou plusieurs exemplaires de la dite clé auprès de la LISPEL.

ARTICLE 5 : La Ligue assurera la responsabilité des accidents qui viendraient à survenir sur le terrain du fait de l’utilisation des lieux objets de la présente convention, quelles que soient les personnes ou les propriétés lésées. A cet effet, elle devra souscrire une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant tous les risques précités. La police devra être présentée à première réquisition du District. En effet, le District entend ne supporter aucune responsabilité découlant directement ou indirectement du fait de cette autorisation d’usage.

ARTICLE 6 : Le District de l’Agglomération Nancéienne ne pourra être tenu de faire, pendant la durée de l’autorisation, des travaux de quelque nature que ce soit.
L’utilisateur sera tenu d’exécuter à toute réquisition du District de l’Agglomération Nancéienne les travaux nécessaires pour réparer les dégradations provenant de l’exercice de la tolérance.
En cas de révocation, l’utilisateur sera tenu de procéder, à ses frais, à la remise en état des lieux selon les indications du District de l’Agglomération Nancéienne.
Faute par lui de satisfaire à cette obligation dans le mois qui suivra la révocation, il y sera pourvu à ses frais dans les formes administratives.

ARTICLE 7 : L’utilisateur ne pourra apporter aucune modification aux installations sans en aviser le District au moins huit jours à l’avance par lettre recommandée adressée à M. le Président du District de l’Agglomération Nancéienne.

ARTICLE 8 : En cas d’inexécution des conditions de la présente convention, le District de l’Agglomération Nancéienne aura la faculté d’en prononcer la résiliation, sans qu’il soit nécessaire de remplir aucune formalité devant les tribunaux.

ARTICLE 9 : Tribunal compétent :
Tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’exécution des présentes relèverait de la compétence du Tribunal Administratif de Nancy.

ARTICLE 10 : La présente autorisation est accordée gratuitement.

DONT ACTE,
Fait et passé à NANCY le 24 Juillet 1990