du 11 février 2004 |
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE DIRECTION DES SERVICES FISCAUX SERVICE DES DOMAINES TGPE 550-132 |
OFFICE NATIONAL DES FORÊTS AGENCE DE BAR LE DUC |
L'an deux mil quatre, le onze du mois de février
ont comparu
Par devant Nous, Préfet de la Meuse, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Ont comparu
Monsieur le Directeur des services fiscaux au département de la Meuse, 40, 42, boulevard Raymond Poincaré à BAR LE DUC, agissant au nom et pour le compte de l'Etat en vertu de la délégation permanente de signature qui lui a été donné par arrêté préfectoral du 4 août 2003, et au nom de l'Office National des Forêts, en exécution des dispositions de l'article 3, dernier alinéa du décret n°65-1065 du 7 décembre 1965,
Assisté de Monsieur le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Bar le Duc, 60 boulevard Raymond Poincaré à BAR LE DUC,
d'une part,
M. Daniel PREVOT, Vice-Président de la Ligue Spéléologique Lorraine à 54510 TOMBLAINE, Maison des Ligues, 13, rue Jean Moulin, ci-après dénommé "le concessionnaire"
d'autre part,
lesquels ont exposé ce qui suit :
La Ligue Spéléologique Lorraine sollicite le renouvellement de l'autorisation d'accéder au gouffre du RUPT DU PUITS à ROBERT ESPAGNE par un forage de 80 cm de diamètre et de 42 mètres de profondeur réalisé au printemps 1975 par le Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) dans la parcelle 29 de la forêt domaniale de JEAND'HEURS, autorisation signée en date du 15 octobre 1993 et arrivée à expiration le 31 décembre 2002.
Le gouffre est situé dans la parcelle portée au plan cadastral de ROBERT ESPAGNE section A 717 lieudit "Bois Didelot" pour 7 ha 53 a.
Pour accéder au forage, il est nécessaire d'emprunter un chemin en terrain naturel traversant la parcelle 29 sur une longueur de 250 mètres.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Le concessionnaire est autorisé à emprunter le chemin de 250 mètres permettant d'accéder au forage du RUPT DU PUITS, dans la parcelle 29 de la forêt domaniale de JEAND'HEURS et à utiliser le forage pour explorer le RUPT DU PUITS. Le chemin emprunté demeure interdit à tous véhicules autres que ceux destinés à l'entretien des installations.
Le concessionnaire ne devra tirer aucun revenu de l'exercice de la concession.
Cette autorisation est accordée à titre de simple tolérance toujours révocable, pour une durée de neuf années qui a commencé à courir rétroactivement le 1er janvier 2003 et se terminera le 31 décembre 2011, sauf prorogation s'il y a lieu.
Chacune des parties se réserve le droit de la résilier, à tout moment, sans indemnité, sous réserve de prévenir l'autre par lettre recommandée un mois à l'avance.
Le concessionnaire devra laisser à tout usager de la forêt les lieux libres d'accès, mais l'entrée du puits sera en permanence condamnée par couvercle, barre et cadenas ; le forage ouvert sera obligatoirement sous surveillance extérieure pendant son ouverture et la durée des explorations.
Des vérifications quant à l'habilitation des personnes autorisées à descendre dans le puits pourront être faites par les agents de l'Office National des Forêts.
La gestion des clefs de l'accès au gouffre du RUPT DU PUITS est confiée à la Ligue de Spéléologie de Lorraine qui pourra en céder un exemplaire aux clubs affiliés à la Fédération Française de Spéléologie sous sa responsabilité.
La concession est accordée sous réserve des droits des tiers. Le concessionnaire s'engage à prendre fait et cause pour l'Etat et/ou l'Office National des Forêts et à se substituer entièrement à eux dans le cas où ils viendraient à être recherchés par des tiers. L'autorisation est exclusivement personnelle et ne pourra faire l'objet de cession ou de sous-location.
Le concessionnaire assumera en toutes occasions, éventuellement aux lieu et place de l'Etat propriétaire de la forêt, la responsabilité des accidents qui viendraient à survenir sur le terrain concédé, ou bien du fait de l'exercice de la tolérance, quelles que soient les personnes ou les propriétés lésées. A cet effet, il devra souscrire une assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant tous les risques précités. La police, ainsi que les quittances des primes, devront être présentées à première réquisition de l'Office National des Forêts.
Le concessionnaire ne pourra se prévaloir de la présente concession pour exiger de l'Etat et/ou l'Office National des Forêts des travaux sur la partie concédée.
Le concessionnaire se conformera pour l'usage de la concession à toutes les prescriptions de l'Office National des Forêts et sera tenu d'exécuter à toute réquisition de l'Office National des Forêts les travaux nécessaires pour réparer les dégradations provenant de l'exercice de la tolérance.
En cas d'expiration de la concession sans renouvellement ou de révocation avant le terme fixé, le concessionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la remise en état des lieux selon les indications de de l'Office National des Forêts.
Faute par lui de satisfaire à cette obligation dans le mois qui suivra l'expiration de la concession ou sa révocation, il y sera pourvu à ses frais dans les formes administratives.
L'Etat et/ou l'Office National des Forêts ne sauront être tenus responsables des troubles, privations de jouissance, dommages causés par suite de l'exploitation normale des produits de la forêt, accidents pouvant survenir au concessionnaire, à ses employés, à ses invités ou ayants-droit, en cas d'incendies, de chutes d'arbres ou de branches quelle qu'en soit la cause (cataclysme...) de rage sylvatique, etc.
Le concessionnaire s'engage à payer les indemnités qui lui seraient réclamées par l'Office National des Forêts :
a) à la suite des dommages résultant de délits ou contraventions commis en forêt par ses membres ou invités ;
b) pour tous dommages quelconques, résultant d'incendie ou autres, causés à la forêt, à l'occasion de l'exercice de la concession.
Il s'interdit d'ouvrir des sentiers, d'abattre des arbres, d'allumer des feux et de ramasser du bois sans autorisation.
Le concessionnaire ne pourra apporter aucune modification aux installations sans en aviser l'Office National des Forêts au moins huit jours à l'avance par lettre recommandée adressée à M. le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts à Bar le Duc. Aucun abattage d'arbre n'aura lieu à l'emplacement des travaux sans autorisation écrite de l'Office National des Forêts et éventuellement avant paiement des indemnités correspondantes.
La présente autorisation est consentie et acceptée moyennant le versement à la Caisse de M. le Régisseur de l'Office National des Forêts à Bar le Duc d'une redevance annuelle de SOIXANTE EUROS (60) payable d'avance le 1er janvier de chaque année. Le premier terme correspondant à la somme des redevances 2003 et 2004 seront acquittés à réception de la facture établie par l'agence de l'Office National des Forêts à Bar le Duc.
Tout retard dans le paiement de la redevance annuelle entraînera
l'exigibilité d'intérêts moratoires au taux
légal sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire
et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts,
tous les mois seront comptés pour 30 jours et les fractions
de mois seront négligées. Les poursuites éventuelles
pour le recouvrement de la redevance se feront conformément
aux dispositions du Code du Domaine de l'Etat.
A défaut de paiement d'un seul terme de la redevance à son échéance, et quinze jours après un simple commandement de payer resté infructueux, de même qu'en cas d'inexécution des conditions de la présente concession, l'Office National des Forêts aura la faculté d'en prononcer la résiliation sans qu'il soit nécessaire de remplir aucune formalité devant les Tribunaux.
En cas de difficulté de la part du concessionnaire, l'Etat pourra procéder à son expulsion en vertu d'une simple ordonnance de référé, sans que les offres ultérieures de payer les redevances échues ou l'exécution postérieure des conventions non observées puissent arrêter l'effet des mesures prévues ci-dessus.
Le montant de la redevance pourra être révisé par l'Office National des Forêts, tous les trois ans, soit à compter des 1er janvier 2007 et 2010, en fonction des tarifs réglementaires adoptés pour les concessions de l'espèce en-forêt domaniale.
Le non respect de l'une des clauses de la présente concession
entraînera sa résiliation sans préavis ni
indemnité ou rétrocession de la redevance déjà
versée.
Les frais de la présente convention sont à la charge du concessionnaire, soit VINGT EUROS (20 ) payables à l'ordre de M. Régisseur de l'Office National des Forêts à BAR.LE.DUC, dès réception de la facture émise par l'agence de l'Office National des Forêts.